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Magazine l'Orthophoniste - Mars 2019
LA COLOCATION
La colocation nécessite :
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- l’accord du bailleur (adjonction du deuxième preneur sur le bail par un avenant)
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- les deux locataires disposent des mêmes droits et obligations sur les locaux occupés
- le loyer est directement payé au propriétaire par les deux locataires
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- l’accord du bailleur (adjonction du deuxième preneur sur le bail par un avenant)
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- la signature d’un contrat entre les deux locataires qui gèrera votre exercice en commun sur le local (planning d’occupation du bureau, partage des charges …)
LA CONVENTION de MISE à DISPOSITION de LOCAL
Elle permet de vérifier que:
- la création d’une nouvelle activité pour l’arrivant peut fonctionner
- les deux signataires s’entendent bien pour ensuite passer sur un autre type de contrat qui gèrera leur exercice en commun
La convention de mise à disposition de local est :
- un acte permettant de partager un bureau avec un autre professionnel qui versera alors une indemnité mensuelle pour l’utilisation du local
- un contrat à durée déterminée, chacun ayant l’obligation de le mener jusqu’à son terme
- un contrat dont la durée ne peut pas être prolongée à l’arrivée du terme
- donc un contrat précaire pour l’arrivant qui va développer sa propre patientèle mais qui devra peut-être trouver un autre local au terme de la convention
Il ne faut donc pas rester dans cette situation contractuelle au-delà du premier contrat et transformer cet engagement contractuel en un bail en colocation avec contrat d’association.