LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Pour pouvoir exercer, vous devez remplir plusieurs formalités administratives obligatoires :
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- vous inscrire à l’ARS Océan Indien (n°ADELI)
- vous inscrire à la CGSS en tant que professionnel de santé à la CGSS
- vous inscrire en ligne sur le guichet unique de l’URSSAF https://www.inpi.fr/
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- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- souscrire à une assurance multirisque du cabinet
- vous inscrire à la CARPIMKO
- s’équiper d’un logiciel de télétransmission
- tenir un registre de traitement des données en accord avec le RGPD
Avant de débuter votre exercice professionnel, nous vous conseillons vivement :
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- de vous renseigner sur les différents types de contrats (remplacement, collaboration, transmission de patientèle …)
- choisir votre lieu d’installation en vous renseignant sur le zonage et les aides incitatives à l’installation
- vous assurer que votre local est bien à destination professionnelle et aux normes PMR
- d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle
- et de souscrire une Assurance de Responsabilité Civile
S’enregistrer à l’ARS
S’inscrire à la CGSS
- enregistrement de votre diplôme
- inscription au répertoire ADELI
- demande de votre CPS
- figurer dans le Fichier National des Professions de Santé
- bénéficier des droits en tant qu’assuré social
- activer les opérations d’attribution de la CPS
S’inscrire au guichet unique INPI
Centre de formalités des entreprises pour les professions libérales qui assure le recouvrement de vos cotisations sociales.
La CARPIMKO
L’URSSAF se chargeant de transmettre la déclaration unique d’activité à la CARPIMKO, il est donc inutile de prendre contact avec elle. Toutefois, en l’absence de manifestation de sa part et ce, au bout d’un mois d’activité, il est conseillé de s’en rapprocher.
Le LOCAL et le BAIL
- Il n’est pas possible de louer n’importe quel local pour exercer votre profession d’orthophoniste
- Il existe deux types de baux que vous pouvez signer
- Les cabinets d’orthophonie sont soumis aux obligations ERP (accessibilité aux personnes porteuses de handicap)