Nous vous conseillons vivement de prendre contact avec le service juridique de la FNO pour établir votre contrat personnalisé : service.juridique@fno.fr
Il existe deux types d’association :
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- la Société Civile de Moyens: c’est une structure juridique qui a pour but de faciliter l’exercice de la profession de chacun de ses membres. Son objet est la fourniture de moyens matériels à ses membres. Les professionnels s’associent en vue de partager les moyens d’exercice de leur profession et non pas – et surtout pas – en vue de partager la clientèle. La clientèle reste toujours personnelle à chaque associé.
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- l’association de fait sous seing-privé: vous établissez entre associés un contrat listant toutes les modalités de votre exercice en commun (y compris les éventualités désagréables) que vous signez, seul celui-ci fera loi en cas de désaccords
Il s’agit, pour des orthophonistes, de partager les moyens d’exercice de leur profession : partage d’un local, de matériel. Les associés se répartissent ainsi les frais de fonctionnement du cabinet. L’association est aussi l’occasion d’un travail en équipe (partage des connaissances). On n’insistera jamais assez sur le point suivant : le partage des moyens d’exercice de la profession exclut le partage de clientèle. La clientèle reste personnelle à chaque associé. A défaut, on partage aussi les honoraires.
Pour s’associer, il faut partager le même statut.
Chaque professionnel doit être propriétaire de sa clientèle.
Ainsi, il y a association quand :
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- des orthophonistes créent chacun leur clientèle dans un même cabinet,
- un orthophoniste rachète la clientèle d’un collègue déjà associé.
- un collaborateur intègre le cabinet dans lequel il exerçait jusqu’alors.
Dans ce dernier cas, l’association n’est envisageable qu’à l’issue d’un préalable obligatoire. Ce dernier doit acheter une patientèle, soit les patients dont il avait la charge en tant que collaborateur, soit un quota de patients du cabinet : c’est ce qu’on appelle l’intégration. Comme tout contrat, elle implique des obligations réciproques à la charge des deux parties. Le collaborateur s’engage à verser une indemnité qui correspond à l’obligation pour le titulaire de présenter son cocontractant (le collaborateur) aux patients, prescripteurs et interlocuteurs du cabinet comme son associé; d’engager les patients à reporter sur celui-ci la confiance qu’ils témoignent au titulaire. Pour être valable, la convention doit en outre comporter les obligations suivantes : partage du droit au bail du local professionnel, éventuellement partage de la ligne téléphonique.
L’indemnité se calcule à partir du chiffre d’affaires réalisé par le cédant (on a coutume de faire la moyenne des honoraires perçus au cours des trois dernières années qui précèdent la cession, redevances de collaboration comprises).